- acte frauduleux
- 1) недобросовестные действия должника, наносящие вред кредиторам2) недобросовестный, мошеннический поступок
Dictionnaire français-russe des idiomes. 2013.
Dictionnaire français-russe des idiomes. 2013.
frauduleux — frauduleux, euse [ frodylø, øz ] adj. • 1361; lat. jurid. fraudulosus 1 ♦ Entaché de fraude. Trafic frauduleux. Banqueroute, concurrence frauduleuse. Intention frauduleuse : intention de tourner la loi ou de tromper qqn. ♢ Vx Falsifié, faux. 2 ♦… … Encyclopédie Universelle
Acte Administratif Unilatéral En France — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Acte administratif unilateral en France — Acte administratif unilatéral en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
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Acte extrajudiciaire — Huissier de justice Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice … Wikipédia en Français
Fraus omnia corrumpit — est un adage juridique latin, qui signifie « la fraude corrompt tout ». Adage particulièrement connu des juristes, qui sert parfois de visa unique à des arrêts de la Cour de cassation française, il partage le rare privilège de garantir… … Wikipédia en Français
Action Paulienne En Droit Français — L action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu il a organisé son insolvabilité ou lorsqu il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre… … Wikipédia en Français
Action paulienne — en droit français L action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu il a organisé son insolvabilité ou lorsqu il a réduit la valeur de son patrimoine, dans … Wikipédia en Français
Action paulienne en droit francais — Action paulienne en droit français L action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu il a organisé son insolvabilité ou lorsqu il a réduit la valeur de son … Wikipédia en Français
Action paulienne en droit français — L action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu il a organisé son insolvabilité ou lorsqu il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre… … Wikipédia en Français